Conditions générales de vente
CGV (Conditions générales de vente)
1. Conditions générales: Toutes les relations entre Urbanit («Urbanit») et chaque acheteur
concernant la fabrication, l’achat et la livraison de marchandises sont
exclusivement réglées par le contrat individuel entre les parties et les
présentes conditions générales, qui en tout cas priment sur les conditions
générales et contractuelles de l’acheteur. Urbanit se réserve le droit de
modifier ces conditions générales en tout temps; la version actuelle des
conditions générales se trouve respectivement sur la page d’accueil internet de
Urbanit.
2. Prix: Les prix offerts sur
ce site ou confirmés par Urbanit s’entendent TTC ( TVA 8% incluse) et sans
emballage à partir du lieu d’exécution. Urbanit se réserve expressément le
droit d’augmenter les prix offerts ou confirmés, si les coûts de fabrication ou
de fourniture de la marchandise auprès de tiers ont subi une augmentation entre
le moment de l’offre ou de la confirmation du contrat jusqu’à celui de la
livraison de la marchandise (ceci est également valable pour l’augmentation des
frais due à la variation du cours des devises).
Dans certains cas, Urbanit met à disposition de l’acheteur le prix de vente
conseillé (PVC) comme référence. Cependant l’acheteur décide par lui-même du
prix de revente qu’il appliquera.
3. Conditions de paiement: Le montant intégral de la facture doit être payé dans les 10 jours à
compter de la date de facturation sans déductions, escomptes ou rabais
quelconques, etc. L’acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à
faire valoir une compensation avec une quelconque éventuelle revendication sans
l’accord écrit de Urbanit.
4. Délais de livraison: Les délais et termes de livraison stipulés par les parties ne sont pas
des jours d’échéance ou des termes fixes. Le contrat passé entre les parties ne
stipule pas que Urbanit devrait livrer seulement jusqu’à la date convenue ou
jusqu’à la fin du délai convenu. Les délais de livraison sont prolongés pour
une durée raisonnable si des obstacles imprévus surgissent chez Urbanit, chez
l’acheteur ou chez un tiers, comme par exemple des catastrophes naturelles, des
épidémies, des perturbations dans l’exploitation, des conflits de travail, des
arrêts des machines de production, des livraisons tardives ou défectueuses d’un
tiers, l’application ou la non application des mesures d’instances officielles.
Urbanit n’est également pas responsable si ces cas de force majeure imprévus se
produisent pendant un retard dans la livraison effectif. Si l’acheteur ne
satisfait pas à ses obligations à l’égard de Urbanit ou ne l’a pas fait à
temps, Urbanit peut alors suspendre les livraisons, jusqu’à ce que l’acheteur
remplisse ses obligations contractuelles.
5. Lieu de livraison/livraison: La livraison par Urbanit est considérée comme ayant été effectuée,
lorsque les marchandises sont prêtes à l’enlèvement dans les locaux de Urbanit
ou les locaux indiqués par celle-ci. Les risques d’expédition et de transport
sont dans tous les cas supportés par l’acheteur, même si les parties ont
convenu d’une livraison sans frais de transport et de port. En cas de dommage
de transport ou d’expédition, l’acheteur doit immédiatement veiller à ce que
l’entreprise de transport dresse un procès-verbal constatant le dommage, même
si l‘emballage extérieur des marchandises n’est pas endommagé. L’acheteur doit
faire valoir sans délai les prétentions en réparation du dommage contre
l’entreprise de transport ou d’expédition et Urbanit doit en être informé.
6. Restrictions de livraison: Les restrictions de livraison valides souscrites par Urbanit envers ses
fournisseurs passent à l’acheteur des marchandises et doivent être respectées
par ce dernier. Les exportations de produits de marques ne sont autorisées que
sous le respect des droits des titulaires respectifs des marques. Si l’acheteur
transfert les marchandises à un tiers, ces restrictions de livraison doivent
également être imposées à ce tiers.
7. Garantie: A l’exclusion de tout
autre droit de garantie, Urbanit garantit pour une durée de 24 mois à compter
de la livraison (ch. 5) qu‘elle remédiera aux défauts de la marchandise, dont
il est prouvé qu’ils résultent de défauts de fabrication ou de matériaux
défectueux survenus pendant cette durée. L’acheteur doit procéder à un examen
des défauts immédiatement après réception de la marchandise et notifier les
défauts constatés à Urbanit immédiatement et ceci par écrit. Lorsqu’il néglige
de le faire, la marchandise est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse
de défauts cachés. L’acheteur peut faire valoir ses droits de garantie à
condition que la marchandise soit acheminée sans frais de port à Urbanit au
lieu indiqué par ce dernier. Toute garantie de Urbanit est exclue lorsque
l’acheteur ou une personne tierce a fait subir des modifications à la
marchandise ou a manipulé ou installé celle-ci de façon incorrecte. Toute
responsabilité de Urbanit pour les dommages indirects ou consécutifs subis par
l’acheteur en raison des défauts de la chose est exclue.
8. Données techniques: Urbanit attire expressément l’attention de l’acheteur sur l’obligation
de celui-ci de s’informer lui-même et de respecter les prescriptions de
sécurité applicables en Suisse lors de l’utilisation de la marchandise livrée.
9. Réserve de propriété: Urbanit réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement de
toutes les factures résultant du contrat. L’acheteur s’engage à indiquer à Urbanit
le lieu de situation de la marchandise et tout déplacement de celle-ci. Urbanit
est autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre approprié aux
frais de l’acheteur, dans la mesure où le droit du lieu de situation de la
chose le prévoit. L’acheteur autorise Urbanit à procéder aux formalités
nécessaires en son nom au lieu de situation de la chose en vue de faire valider
la réserve de propriété. En cas de violation du contrat par l’acheteur, en
particulier en cas de demeure de celui-ci, Urbanit est autorisé à reprendre la
marchandise après en avoir avisé et averti l’acheteur. L’acheteur s’oblige à la
restitution des marchandises.
10. Modifications/Compléments/nullité partielle: Les modifications ou compléments apportés à un contrat individuel entre Urbanit
et l’acheteur ou aux présentes conditions générales sont subordonnés à
l’observation de la forme écrite. Si une clause du contrat individuel ou une
clause de ces conditions générales est nulle ou de nul effet, alors elle
devra être remplacée par une clause équivalente valable se rapprochant le plus
possible du but juridique ou économique de la clause invalide. La validité des
autres dispositions du contrat individuel ou des présentes conditions générales
n’en est pas affectée.
11. For/Droit applicable: Pour tout litige résultant du contrat individuel conclu entre les
parties et des présentes conditions générales, le for exclusif est uniquement à
Lausanne, par conséquent nulle part ailleurs. Les rapports juridiques entre Urbanit
et l’acheteur sont régis par le droit suisse (l’application de la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,
Convention de Vienne, est expressément exclue).
Urbanit SA, Lausanne, 01.03.2017